Numérique responsable, les nouveautés européennes

Chaque année, le monde numérique connaît ses changements avec l’apparition de nouvelles lois. Si chacun se souvient de la RGPD en 2018, ce n’est pas forcément le cas pour le DSA et le DMA, dont nous vous parlons aujourd’hui.

Nous l’avions vu dans notre article sur la souveraineté numérique, la doctrine européenne s’oriente vers la protection des utilisateurs. Deux législations ont vu le jour dans ce but, le DMA et le DSA.

Utilisateur ou entreprise, ces lois vont affecter positivement votre quotidien sur Internet. Elles visent à réguler les grandes plateformes numériques et à apporter un web plus responsable.

Législation sur les marchés numériques (DMA)

Le Digital Market Act (DMA) vise à réguler les pratiques concurrentielles des grandes plateformes, GAFAM y compris, en vue de corriger le déséquilibre actuel. En fait à ce jour, sur les 10 000 plateformes en ligne (90 % de TPE PME) opérant en Europe, seules les plus grandes captent l’essentiel de la valeur du marché. En légiférant, l’Europe souhaite créer une concurrence loyale, stimuler l’innovation et renforcer la liberté de choix des Européens.

Qui cela concerne ?

Toutes les entreprises ne sont pas concernées par ces mesures, seulement les sociétés dites « contrôleur d’accès ». Cela implique premièrement qu’elles fassent partie des 10 services de plateforme essentiels à savoir : messageries, réseaux sociaux, moteurs de recherche, services cloud, services d’intermédiation, plateformes de partage vidéo, systèmes d’exploitation, services publicitaires, navigateur web, assistants virtuels.

Cela implique aussi des paramètres financiers, 7.5 milliards d’euros de CA en Europe ou 75 milliards d’euros de capitalisation boursière ; et un nombre d’utilisateurs, 45 millions d’utilisateurs européens par mois ou 10 000 comptes professionnels sur 3 mois.

Quelles conséquences pour ces acteurs ?

Sans entrer dans les détails, les entreprises concernées ne pourront plus favoriser leurs propres biens ou services, par exemple, logiciels par défaut à l’installation seront également proscrits.

En outre le texte garanti aux utilisateurs de pouvoir se désabonner facilement des plateformes, ou de supprimer facilement les logiciels préinstallés. Qui plus est leurs données ne pourront plus être utilisés à des fins de publicité ciblée, sans leur aval.

La liberté des autres acteurs sera aussi accrue, puisqu’ils auront la garantie d’accéder à leurs performances marketing sur les plateformes, et de pouvoir promouvoir leurs offres et conclure des contrats avec leurs clients en dehors des plateformes.

Les plateformes qui commettent des infractions à cette loi s’exposent à des amendes de 10 % de leur chiffre d’affaires, et 20 % en cas de récidive. La Commission européenne pourra même imposer des mesures correctives comportementales ou structurelles, si l’entreprise commet plus de 3 violations en 8 ans.

Législation sur les services numériques (DSA)

L’idée derrière le Digital Service Act (DSA) est simple : « Ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne ». Sont visés ici les produits illégaux et les contenus illicites à savoir racistes, pédopornographiques, de désinformation, etc.

L’objectif de ce texte qui entrera en vigueur dès 2024 est la protection des droits fondamentaux des internautes, le renforcement du contrôle démocratique, mais aussi la maîtrise des risques de manipulation de l’information, ou de désinformation.

Qui est concerné ? 

Encore une fois, les plateformes en lignes sont visées, auxquelles s’ajoutent les fournisseurs d’accès internet. Les très grandes plateformes utilisées par plus de 45 millions d’Européens par mois sont également visées, d’ailleurs, le texte s’applique dès 2023 pour ces dernières. Les obligations seront proportionnées à l’impact et à la taille de ces acteurs.

En cas de non-respect de la DSA, ces acteurs devront s’acquitter d’amendes allant jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial, voire être bannies du marché européen.

Les principales mesures

Transparence

Afin de protéger les utilisateurs et de leur permettre des recours, la loi fixe une exigence de transparence en matière de politique de modération des plateformes. Les réclamations des utilisateurs ayant eu un compte suspendu devront faire l’objet d’un traitement interne, et pourront impliquer des organismes indépendants, externes à la demande de l’utilisateur.

Le fonctionnement des algorithmes de recommandation publicitaire devra aussi faire l’objet d’explication, et les utilisateurs devront avoir accès à un système de recommandation de contenus hors profilage. D’ailleurs, la publicité ciblée à destination des mineurs est interdite par le texte, de même que les interfaces et pratiques trompeuses.

Maitrise des risques et des crises

L’opinion publique, l’information, la sécurité en ligne, et même les transactions financières sont très influencées par les grandes plateformes et moteurs de recherche. Pour cette raison, le texte prévoit un ensemble de mesures pour atténuer les risques de diffusion de contenus illicites. Cela passe par l’obligation pour les plateformes d’analyser les risques qu’ils génèrent, notamment en temps de crise. Ils devront aussi effectuer des audits réguliers et indépendants pour la réduction de ces risques, et fournir leurs algorithmes et interfaces à la commission et aux autorités nationales.

Contenus illicites

Des outils devront être mis à disposition des utilisateurs pour signaler efficacement et simplement les contenus illicites, afin qu’ils soient rapidement bloqués ou retirés. Par ailleurs, un statut de « signaleur de confiance » sera attribué à des entités reconnues pour leur expertise et leur compétence en la matière. Ce statut octroiera un caractère prioritaire aux signalements.

En outre, les marketplaces devront tracer les vendeurs proposant des produits ou services par leur biais avant de les autoriser à vendre, et devront aussi informer les consommateurs.

Pour conclure

Avec ces deux lois, l’Europe confirme et renforce sa doctrine de protection des utilisateurs d’outils numériques. Contrairement à la RGPD, cela devrait être transparent pour la plupart des entreprises si ce ne sont celles directement visées par les lois, à savoir les grandes plateformes en ligne, dont les GAFAM.

Pour les utilisateurs en revanche, ce texte devrait apporter des protections supplémentaires, un respect de la vie privée et un confort accru pour exercer leurs droits. Pour les entreprises, enfin, la loi permettra aux clients et aux fournisseurs de plateforme et de marketplaces une plus grande indépendance, tout en équilibrant la situation concurrentielle du numérique sur le marché européen.